| France, Tribunal administratif de Lyon, 5e chambre, 06 juin 2001, 9902475
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonFormation : 5e chambre
Numéro d'arrêt : 9902475
Date de la décision : 06/06/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Mutation constituant une modification substantielle du contrat de travail.
66-07-01-04-02-02 M. Guilhon, assistant technique à la société de construction de la ville de Lyon (SACVEL), accomplissait des tâches techniques au sein de la société ; la mutation proposée à M. Guilhon comprenait essentiellement des fonctions relevant de la gestion locative de proximité et ne correspondant pas à sa qualification. Compte tenu de la transformation sensible de l'emploi précédent, la société doit être regardée comme ayant demandé au salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail et le fait que M. Guilhon ait refusé la mutation proposée n'est pas constitutif d'une faute de nature à justifier son licenciement. Jugement rendu contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-06-06;9902475
