Recherche de qui ont été rapportées par M. Pouillieute dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 51 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1982, 17703
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Pouillieute...VU 1° LA REQUETE N° 17 703, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENFANT DE L'ACCOUCHEMENT SUBI PAR MME Z... DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 janvier 1983, 24447
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Pouillieute...Requête de Mlle Joëlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination anti-poliomyélitique pratiquée à Tulle en 1959 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 730 000 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 32806
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE : 1 POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE C.I.A.M. DONT LE SIEGE EST A PARIS, 2 POUR M. Y... DEMEURANT A JAULNES PAR BRAY-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1983, 34191
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A PLUMELIAU MORBIHAN EN SON NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA Z... PATRICIA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE VANNES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1983, 29824 et 29825
01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances affectant l'utilité publique d'une... ...M. Pouillieute...VU 1° SOUS LE N° 29 824 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... PIERRE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-VIERZON DE L'AUTOROUTE A.71...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 avril 1983, 19798
39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", SISE IMPASSE DU MOULINET A BAGNOL-SUR-CEZE GARD , ET REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 23824
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE -Appelé du contingent... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN DES PARENTS DE M. JEAN-MARC X... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 30697
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Construction d'une autoroute... ...M. Pouillieute...1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice résultant pour elle de la réduction des apports de vendange en relation avec l'expropriation de parcelles appartenant à ses adhérents en vue de la construction de l'autoroute A-61 ; 2° déclare la société des autoroutes du Sud de la France responsable...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 34855 et 34856
17-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pouillieute...VU 1° SOUS LE N° 34 855, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... CHRISTIAN, DEMEURANT VILLA LAS PRADOS A AGUSSAC AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 octobre 1983, 29019
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LES ARTICLES 2-3-4 ET 7 DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER : -A LA CAISSE...
