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| France, Tribunal administratif de Limoges, 21 mars 1978, CETATEXT000008263791

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Pommies

France | 21/03/1978

| France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263290

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pommies
France | 07/03/1978

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