Recherche de qui ont été rapportées par M. Polge dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, C3376
...M. Polge...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2003, l'expédition du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A.F.P.A. tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire du 27 juillet 2001 et du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 décembre 2001 refusant d'autoriser la cessation de l'emploi de M. X, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3302
...M. Polge...Vu le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif que la décision de refus du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, qui fait naître à l'encontre de la collectivité publique une charge nouvelle, appartient à sa juridiction naturelle ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal a été portée à la connaissance de Mme D... et...
