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36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Equivalences d'emplois -... ...M. Pochard...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 81 323 le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joëlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 30 janvier 1985 du maire d'Autignac Hérault la recrutant par voie de détachement de longue durée et l'affectant à l'emploi de...

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 avril 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension ; 2° rejette la demande...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dépenses obligatoires résultant pour une commune... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la ville de Romans-sur-Isère Drôme, la décision du 26 novembre 1986, par laquelle le Préfet de la Drôme a procédé à l'inscription d'office au budget 1986 de la ville d'une somme de 1 200...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 79 367 le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "Villa Jacob" du fait de l'intervention sur le terrain appartenant à cette dernière de fouilles...

23-03-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Lizeray, lieu-dit "le Petit Moulin" Indre, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1985 par lequel le Premier ministre a procédé à la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré de Balzac à Issoudun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil de communauté en date du 26 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X...

135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du 12 décembre 1985...

135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a procédé à la...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M. Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2° sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du...