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68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOUCIER Jura, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DOUCIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet du Jura, la délibération du 20 décembre 1994 de son conseil municipal, approuvant la révision du plan d'occupation des...

36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Durée de travail -... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale autonome Justice, dont le siège est ... au Roi, à Paris 75011, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'Union syndicale autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elles fixent les astreintes et les...

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre les opérations électorales par lesquelles le conseil municipal de l'Isle-d'Abeau a, le 31 janvier 1997, procédé à la désignation des délégués de la commune au...

17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 31 décembre 1986 présentée par M...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décisions devant faire l'objet... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 décembre 1974 par laquelle le conseil municipal de Coudekerque- Branche a fixé pour les années 1983 et 1984, les grades permettant aux...

28-04-03-02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1989, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Saint-Andréa d'Orcino ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Andréa d'Orcino lors des opérations qui se sont déroulées le 18 mars 1989 ; 2° rejette le déféré du préfet...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Compétence juridictionnelle - Délai imparti au... ...M. Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 juillet 1989 et 7 octobre 1989, présentés par Mlle Odile Y..., demeurant cité Valentré C 242 rue Pierre Bourthoumieux à Cahors 46000 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés article R.44 du... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires enregisrés les 9 mai 1986, 20 mai 1986 et 30 mai 1986, présentés pour M. Francesco X..., demeurant Via Riccardo Y... 71, 91100 Trapani, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président de conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 11 avril 1988 et tendant à l'annulation du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs...

28-04-02-02-045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Contrôleur du trésor... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer 56740, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 de la commune de Locmariaquer, 2°/ rejette la...