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01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 1990 ; la VILLE DE NICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, dont le siège social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 insérées par l'article 4 du décret n° 93-376 du 18 mars 1993 dans le décret n° 64-217 du 10 mars 1964, en tant qu'elles ne prévoient qu'une...

135-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1995 et le 28 décembre 1995, présentés pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1995, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé, à la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le modèle d'arrêté et le modèle de convention de mise à disposition des départements d'agents du ministère chargé de la culture pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux des archives, établis par le ministre de la culture Direction des archives de France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Protocole d'accord sur la rénovation de la grille des... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... Limoux ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 2 octobre 1996 et tendant à ce qu'il...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret décidant qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre article... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1997, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 août 1997 par lequel le président de la République a décidé qu'il ne sera pas procédé à la réception dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur de M. Alain X... ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du...

27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. ... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., par M. Pierre Z..., demeurant ..., au Rheu 35650 et par M. Y... L'HERMITE, demeurant ..., à La Roche-sur-Yon 85000 ; MM. X..., Z... et L'HERMITE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon...

01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1993 et 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant aux "Grands Fougerays", à La Chapelle Saint-Aubin 72650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance du 8 juin 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ferdinand X..., demeurant ... et par M. Albert X..., demeurant Place de Monument, à Soustons 40140 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 mars 1991, présentée par MM...