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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 128447 et 133324
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Délibération d'un conseil municipal interdisant toute construction de... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 128 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Y..., demeurant à Sère-Rustaing, Trie-sur-Baïse 65220 ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1993, 115703
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Demande... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOOS, Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. X..., une décision du maire de Boos en date du 20 mars 1989 refusant de proroger un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 112774
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 24 avril 1990, présentés pour l'Entreprise X..., dont le siège est ... ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 110289 et 110396
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 110 289, la requête, enregistrée le 9 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du préfet du Jura, annulé la décision implicite par laquelle le maire de Dole ne s'est pas opposé aux travaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118344
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. Ali X..., son arrêté en date du 31 octobre 1989 lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 131765
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 95561
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Autorisation de construire une centrale hydro-électrique... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société INDARRA, dont le siège est à Viodos-Abense 64130, représentée par son président en exercice ; la société INDARRA demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mai 1993, 124983
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril 1991, 30 juillet 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés par l'association "Les Verts Var", dont le siège est situé "les Magnolias", chemin de la Chartreuse à Toulon 83000 représentée par son président en exercice, M. Michel X..., demeurant, en cette qualité, à la même adresse ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mai 1993, 85822
01-02-01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1993, 109046
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du maire de Cuxac d'Aude...
