Recherche de qui ont été rapportées par M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mai 1993, 124983
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril 1991, 30 juillet 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés par l'association "Les Verts Var", dont le siège est situé "les Magnolias", chemin de la Chartreuse à Toulon 83000 représentée par son président en exercice, M. Michel X..., demeurant, en cette qualité, à la même adresse ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 131765
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 94710
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 128447 et 133324
16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Délibération d'un conseil municipal interdisant toute construction de... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 128 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts Y..., demeurant à Sère-Rustaing, Trie-sur-Baïse 65220 ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 110289 et 110396
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 110 289, la requête, enregistrée le 9 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DOLE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du préfet du Jura, annulé la décision implicite par laquelle le maire de Dole ne s'est pas opposé aux travaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mai 1993, 85822
01-02-01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118344
335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. Ali X..., son arrêté en date du 31 octobre 1989 lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1993, 79914
04-03-02,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... 28800 Bonneval ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité représentative de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 121006
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1990 et 12 novembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que lui soit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 97364
34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à l'exécution - Demande de sursis... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part de la délibération du conseil municipal de Bonnieux Vaucluse en date du 6 novembre 1987, et d'autre part de l'arrêt...
