Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 54476
66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", LA DECISION DU 9 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1973, 86382
03-08-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à... ...M. Piris...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT AINSI ETE CAUSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 85711
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EST APPLICABLE AUX AGENTS... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 84112
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1973, 82173
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. - APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONJOINTE... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 octobre 1973, 87942
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...M. PIRIS...REQUETE DU SIEUR X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 avril 1973, 82670
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - AGGRAVATION DES... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 82740
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. PIRIS...REQUETE DU SIEUR A... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES MISES A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1984, 28070
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Piris...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était anciennement ... et actuellement ... , agissant en la personne de son représentant, M. Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 septembre 1980 par lequel le...
