Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 avril 1973, 82670
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - AGGRAVATION DES... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 84112
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1973, 82173
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. - APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONJOINTE... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1973, 86382
03-08-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à... ...M. Piris...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT AINSI ETE CAUSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 82740
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. PIRIS...REQUETE DU SIEUR A... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES MISES A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, CONFIRME PAR UN ARRET DU 28 FEVRIER 1969 DE LA COUR D'APPEL DE PAU POUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 85711
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EST APPLICABLE AUX AGENTS... ...M. PIRIS
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 octobre 1973, 87942
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...M. PIRIS...REQUETE DU SIEUR X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84895
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte non règlementaire s'insérant dans... ...M. Piris...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88306
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Réparations locatives - Charge... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 03 mai 1974, 88598
- AGRICULTURE. - CHASSE. - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES. - Opposition à l'apport des territoires de chasse -... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN...
