| France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70004
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| France, Cour de cassation, Avis, 21 janvier 2013, 12-00017
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des... ...M. Pimoulle, assisté de Mme Polèse-Rochard, greffière en chef au service de documentation, d...Demande d'avis n° 1200017 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour...