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France | France, Cour de cassation, Avis, 03 juin 2013, 13-70004

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...M. Pimoulle, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16...

France | 03/06/2013 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 21 janvier 2013, 12-00017

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des... ...M. Pimoulle, assisté de Mme Polèse-Rochard, greffière en chef au service de documentation, d...Demande d'avis n° 1200017 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour...

France | 21/01/2013 | Avis
 
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