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...M. Pignerol...Vu 1°, sous le n° 251350, la requête et le mémoire, enregistrés les 31 octobre 2002 et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES GIACRE, dont le siège est Direction de l'aviation civile Sud-Ouest/Aéroport de Mérignac BP 116 à Mérignac 33705, régulièrement représenté par son président en exercice M. Z... ; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation civile retraités figurant à l'article 31...

...M. Pignerol...Vu 1°, sous le n° 252678, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... du Mesnil à Créteil 94000 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2002 du conseil...

...M. Pignerol...Vu, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme Thierry X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : 1° la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger à leur verser...

...M. Pignerol...Vu 1°, sous le n° 254957, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : - la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE à leur verser solidairement la somme de 685,87 euros ; - la condamnation...

...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 26 juin 1995 de la chambre de discipline du conseil régional de Midi-Pyrénées, a ramené de six à cinq mois la durée de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à son encontre, et subsidiairement, de constater que les faits poursuivis...

...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des articles 2, alinéa premier, et 3, deuxième alinéa, du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros au titre des frais...

...M. Pignerol...Vu 1°, sous le n° 234158, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 et 11 avril 2001 respectivement de la commission de spécialistes et du conseil d'administration siégeant en formation restreinte de l'université de Lille III qui ont retenu la candidature de M. Wlodarczyk à un poste de professeur de japonais ; Vu 2°, sous le n° 235556, la requête enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Pignerol...Vu, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 5 février 2002 présentée par M. X... X ; M. X demande l'annulation de la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour la session de 2001...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 novembre 1998 par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia condamnant l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse à lui verser la somme de 104 439,35 F avec les intérêts de droit au titre...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 janvier 1997 et rejeté sa demande ; 2 d'enjoindre à l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse de lui verser, sous astreinte...