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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 09BX01006

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 28 novembre 2008 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à Mlle Lisie X, un titre de séjour vie privée et familiale et a condamné l'Etat à verser au conseil de Mlle X une somme de 1 000 € au titre des dispositions combinées des articles L...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 09BX01091

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Roux, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2008 du préfet de la Haute-Vienne, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX02422

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2008, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Millancourt de la SELARL Arnaud et Associés, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 avril 2007 refusant d'autoriser son licenciement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX03181

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2008, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bedossa, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2008 qui a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 13 avril et 2 mai 2007 par lesquelles le président de la chambre de métiers de la Charente-Maritime a décidé de le suspendre de ses fonctions pour faute ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3° de condamner la chambre de métiers de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 09BX00081

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la décision en date du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a : 1° annulé l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 18 septembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement pour motif économique et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 novembre 2009, 09BX00632

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009, présentée pour Mme Michelle A demeurant ..., par Me Gadrat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points afférents aux infractions des 19 octobre 1998 et 16 octobre 2006, de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte de validité de son permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00330

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, sous le n° 09BX00330, présentée pour la COMMUNE DE LASSE 64220 et M. Sébastien X demeurant ... par la SCP d'avocats Etchegaray et Associés ; La COMMUNE DE LASSE et M. X demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Y, le permis de construire délivré à M. X, le 19 juin 2006, par le maire de la COMMUNE DE LASSE agissant au nom de l'Etat et a condamné l'Etat et M. X à verser à Mlle Y la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00941

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Thomas, avocate ; M. X demande à la cour : - l'annulation du jugement du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré trois points du capital des points de son permis de conduire et contre celle du même jour par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté du fait d'autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX01663

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, sous le n° 09BX01663, présentée pour M. Jean Obège X, demeurant chez Mme Blanche Y, ..., par Me Hakim, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Guadeloupe lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX01133

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2008, présentée pour la SOCIETE DHL SOLUTIONS FRANCE SAS dont le siège est 6 boulevard Olof Palme, Emerainville Paries, BP 47 à Marne la Vallée Cedex 2 77312, pour la SCP d'avocats Fromont, Briens et Associés, par Me Calvayrac ; La SOCIETE DHL SOLUTIONS FRANCE SAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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