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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 09BX00081

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la décision en date du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a : 1° annulé l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 18 septembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande de M. X tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement pour motif économique et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00330

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, sous le n° 09BX00330, présentée pour la COMMUNE DE LASSE 64220 et M. Sébastien X demeurant ... par la SCP d'avocats Etchegaray et Associés ; La COMMUNE DE LASSE et M. X demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Y, le permis de construire délivré à M. X, le 19 juin 2006, par le maire de la COMMUNE DE LASSE agissant au nom de l'Etat et a condamné l'Etat et M. X à verser à Mlle Y la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX02422

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2008, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Millancourt de la SELARL Arnaud et Associés, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 avril 2007 refusant d'autoriser son licenciement ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX00334

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2009 présentée pour la SCI HEGUI GORRI, représentée par M. X, demeurant 1 place Juan de Huarte à Saint Jean Pied de Port 64220, par Me Etchegaray, avocat ; La SCI HEGUI GORRI demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Béatrice Y, le certificat d'urbanisme délivré le 20 décembre 2005 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à M. Saint Martin Z ; 2° de condamner Mlle Y à verser à l'exposante...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 09BX01346

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2009 par télécopie au greffe de la cour et le 15 juin 2009 en original, présentée pour M. Coskun X demeurant chez M. Halit Y, ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 janvier 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 27 janvier 2009 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 novembre 2009, 09BX01560

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2009, présentée pour Mme Arous A épouse B, élisant domicile ..., par Me Massou dit Labaquère, avocat ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27 octobre 2009, 08BX01534

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2008, présentée pour M. Moustapha demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier-Zoro ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 mai 2008 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 2006 confirmé par la décision du 9 mars 2007 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'attribution d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 19 décembre 2006 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 novembre 2009, 09BX00418

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2009, présentée pour M. Richard A demeurant ..., par Me Vouin, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré un point de son permis de conduire, et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer un point sur son permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX01649

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, par Me Lasserre, avocat ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement à M. et Mme X la somme de 1 500 €, tous intérêts confondus, en réparation du préjudice subi par eux du fait du stationnement de bicyclettes par des lycéens devant leur immeuble, ainsi que la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 09BX01151

...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009 par télécopie et le 27 mai 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 octobre 2008 opposé à M. Abderrahmane X portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à M. X un certificat de résidence vie privée et familiale et a condamné l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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