Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 270220
...M. Pierre-François Mourier...Vu 1°, sous le n° 270220, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 6, situé au lieudit La Badine, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2° statuant comme...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 270219
...M. Pierre-François Mourier...Vu 1° sous le n° 270219, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 9, situé au lieudit La Bergerie à La Capte, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 263547
...M. Pierre-François Mourier...Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 311-1 4° et R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme Marie-Claire X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 14 novembre 2000, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 juin 2000 de la commission nationale instituée par...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 254754
...M. Pierre-François Mourier...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 253752
...M. Pierre-François Mourier...Vu le jugement en date du 9 janvier 2003, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie devant le Conseil d'Etat de la requête n° 0110 252/5 présentée pour M. Claude X ; Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 19 juillet 2001 par le greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X demeurant ... ; M. X demande à ce tribunal : 1° d'annuler la décision du directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 7 mai 2001...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 254759
...M. Pierre-François Mourier...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistré le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 253102
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche définit les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2004, 265064
...M. Pierre-François Mourier...Vu l'ordonnance du 24 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par M. Alexis X ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 260406
...M. Pierre-François Mourier...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par M. René X, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2002 du ministre exposant en tant qu'il porte affectation de l'intéressé en...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 248200
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Severino X et lui a enjoint de réexaminer dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement la situation de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal...
