Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Francois Mourier dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 221746
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES ADUA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SOS SYNDICS, dont le siège est ... et X... Simone X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES PUBLICS ET PRIVES...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 247338
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION À L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS -... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Christophe X... inspecteur de l'académie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 237968
DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONCESSION D'UNE PLAGE PAR L'ETAT... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 avril 2003, 245765
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé un...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 236990
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 254756
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, dont le siège est 67, rue Bayard à Toulouse 31000, Me Luc X, demeurant ..., en qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, Me Liliane Y, demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers de l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE ; l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 237021
01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES SNASUB, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 237818
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL - APPRÉCIATION DE LA... ...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 247309
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA-FERTE-SOUS-JOUARRE, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant après jugement avant-dire droit du 8 juillet 1999, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 247441
...M. Pierre-François Mourier...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, dont le siège est 101, avenue Anatole-France à Troyes 10000 ; le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a infligé à Mme X, agent hospitalier, la sanction de l'avertissement ; 2° de confirmer la sanction d'exclusion du service pour une durée d'un an prononcée par le directeur du centre...
