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...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés lettres modernes de l'année 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X soutient que, pour la...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - ACTES POUVANT DONNER LIEU AU DROIT... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance en date du 7 juin 2000, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par Mme Florence X... ; Vu la demande, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Chantal X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 1998 présentée par Mlle X et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir : a de la décision de la direction régionale des affaires sanitaires et...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu 1°, sous le n° 241294, l'ordonnance du 17 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Nicole X ; Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 2001-429 en date du 16...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 29 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Jacqueline X et tendant à ce qu'il : 1° annule pour excès de...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Meiwu A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltoum X, demeurant Résidence Les Bourgognes, Appt 149 à Cergy-Pontoise 95000 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 30 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel serait reconduite Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Pierre-Antoine Molina...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MANCHE ; le PREFET DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les...