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...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les 8 avril, 17 juin et 4 juillet 2020 au secrétariat du...

01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - CRITÈRES PRIS EN COMPTE PAR LES CDAC POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION... ...M. Pierre Vaiss...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431703, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BEMH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2019 et 13 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et par un mémoire en réplique, enregistrés les 5 novembre et 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, de...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre et 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation...