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30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 12 juin 2012, d'enjoindre au recteur d'établir de nouveaux états de service prenant en compte la réduction de service d'une heure dite " heure de laboratoire " pour les années 2007-2008 à 2013-2014 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 7 492,88...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414654 : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 19 octobre et 17 novembre 2017 et le 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refus...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414657 : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 26 octobre et 17 novembre 2017 et le 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fnac Darty demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence, d'une part, a rejeté sa demande, présentée le 11 juillet 2017, tendant à la prolongation du délai d'exécution des engagements annexés à la décision de...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 juin 2012 et a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que les majorations correspondantes, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de...

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. - BULLETIN MUNICIPAL D'INFORMATION DE LA COMMUNE ART. L. 2121-27... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier la tribune du groupe d'opposition " Tous ensemble à la mairie " dans le bulletin municipal. Par un jugement n° 1400802 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2016 et 7 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - TITRE DE... ...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : La SCI Auber Immo Plus a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 5 septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 bis rue Albert Thomas au Bourget. Par un jugement n° 1410653 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : La SCI S PLUS 2 M a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 1er septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 rue Albert Thomas au Bourget. Par un jugement n° 1410649 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre exécutoire en date du 1er septembre 2014 émis par le département de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêt n° 15VE02868 du 15 septembre 2016, la cour...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 407640, par une requête, enregistrée le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du 8 décembre 2016 portant définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et établissements publics de...

...M. Pierre Lombard...Vu la procédure suivante : La société PetO Ferrymasters Ltd a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par deux jugements n° 1002916 et n°s 1002917, 1006848 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Par un arrêt n...