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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03269
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud l'a promue au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, en tant qu'elle ne prend effet qu'à compter du 1er janvier 2015, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03317
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Jacqueline Cohen a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 435 euros, en ce comprise la provision de 22 582 euros accordée par le juge des référés du tribunal par ordonnance du 11 avril 2016, en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA03483
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser la somme de 1 609 762,42 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG a demandé au tribunal de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA04836
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Garde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1504017 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au CCAS de La Garde...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 novembre 2019, 18MA04275
18-03-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Nature. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 1er août 2017 par le centre hospitalier de Narbonne pour le recouvrement d'une dette d'un montant de 9 600,68 euros. Par le jugement n° 1704641 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2018 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 octobre 2019, 18MA02753
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, à lui verser la somme de 75 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge médicale dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner l'APHM à lui verser la somme de 182 784,46 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 17MA02556
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 60-01-03-04... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser, dans l'hypothèse où cette allocation ne lui serait pas servie par la caisse des dépôts et consignations, une somme correspondant à l'allocation temporaire d'invalidité A.T.I. qu'il aurait dû percevoir entre le 1er février 2007 et le 25 mars 2008, ainsi que la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 18MA04091
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Naima AJNAOU a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Lorgues lui a infligé un blâme ainsi que l'arrêté du 27 novembre 2015 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, ensemble les arrêtés des 29 janvier 2016 et 2 février 2016 modifiant les dates des jours d'exclusion. Par un jugement n°1503516 - 1600841 du 6 juillet 2018, le...
