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Page 3 des 95 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02877
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 4348 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps en vue du paiement de la somme de 201 094 euros correspondant aux frais de restauration des élèves des collèges de la commune au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201242 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02878
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 4349 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps en vue du paiement de la somme de 211 121 euros correspondant aux frais de restauration des élèves des collèges de la commune au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201243 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02879
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 4350 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps en vue du paiement de la somme de 70 837 euros correspondant aux frais de restauration des élèves des collèges de la commune au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1201244 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02880
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 4351 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps en vue du paiement de la somme de 204 470 euros correspondant aux frais de restauration des élèves des collèges de la commune au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201245 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02964
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frossay a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société le Rabot Vendéen à l'indemniser, au titre de la garantie de parfait achèvement, des préjudices résultant des désordres constatés dans l'exécution des travaux relevant du lot n° 6 " menuiseries extérieures bois " relatif à l'opération de réhabilitation d'un immeuble communal en bibliothèque municipale, à hauteur de 33 600 euros au titre des travaux de remise en état des peintures et des menuiseries et de 10 000 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT04171
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 novembre 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1810671 du 15 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 6 novembre 2018 du préfet de Maine-et-Loire et a enjoint à celui-ci d'admettre M. A...B...au séjour en qualité de demandeur d'asile, dans le délai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 18NT00959
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709815 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018, M.A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 18NT01022
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 octobre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709527 du 31 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, M. D...C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 18NT01026
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 février 2018 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé sa remise aux autorités norvégiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801211 du 8 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 18NT01346
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 22 décembre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1711323 du 26 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2018, M. F...A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1...
