Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre BESSE dans la jurisprudence francophone - page 10
Page 10 des 95 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT02734
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1702153 du 28 mars 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT02826
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le maire de Briare-le-Canal a prononcé l'exclusion à titre définitif de leur fils A...des services de transports scolaires et la décision du 24 octobre 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1604211 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions du maire de Briare-le-Canal des 6 et 24 octobre 2016. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03030
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et F... El Omari ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2017 par laquelle le maire de Saint-Cyr-en-Val a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à ce que le service municipal de restauration scolaire propose à leurs enfants des repas sans viande ou, subsidiairement, à ce que la viande proposée soit servie séparée des autres aliments, ou, à défaut, à ce qu'ils soient autorisés à apporter un panier repas sauf lorsque du poisson figure au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03375
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un agrément pour exercer les fonctions d'employé des salles de jeux des casinos. Par un jugement n° 1601695 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2018, 17NT03609
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commune de Nonant-Le-Pin a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la portion de la route départementale 958 dans l'agglomération de Mortrée. Par un jugement n° 1601833 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre...
