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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Diligence imposée au notaire... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 1995, que, par acte sous seing privé du 15 mars 1988, Mme de Y... a vendu à la société Dac Promotion une source d'eau minérale et diverses parcelles de terres, l'acte stipulant que la vente était soumise à la condition suspensive, profitant à chacune des parties, de l'absence de droit de préemption légal ou conventionnel sur...

VENTE - Promesse de vente - Validité - Clause de prolongation de plein droit - Application - Délai raisonnable - Nécessité non . En... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1995, que les époux Y... se sont engagés le 4 décembre 1990 à vendre aux époux X..., dans un immeuble en copropriété, les lots 42, 39, 40, 41 et 50, ce dernier constitué par un couloir relevant des parties communes, en cours d'acquisition par les vendeurs à la copropriété ; que la promesse a conféré aux époux X... la faculté d'acquérir jusqu'au 25...