Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 19

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Clermont-Ferrand, Issoire, Thiers et...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu l ordonnance en date du 25 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 1996 par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif d Orléans le 17 mai 1996 par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 17 mai 1996 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant à Courjeonnet 51270 Montmort ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Clermont-Ferrand et Limoges et a...