Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 14 janvier 1998, 180889
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu l ordonnance en date du 25 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 5 juin 1996 par M. Patrick X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2003, 252844
...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralf A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2001 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2003, 254702
...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 255392
...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4° d'ordonner que lui soit restituée l'allocation...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 258404
...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du...
