La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet - page 23
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 281200
...M. Philippe Ranquet...Vu, 1° sous le n° 281200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 septembre 2005, présentés pour M. Lucien LEON, demeurant ... 92600 ; A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la récusation de M. Volpeliere pour siéger dans la formation de jugement statuant sur les recours formés contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional...
