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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête enregistrée le 19 aout 2014 pour Mme D...E...demeurant..., par Me Bera, avocat : Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303033 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2013 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mlle C...D..., demeurant..., par Me B...et Lenczner, avocats ; Mlle D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 080755 en date du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ét...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lopez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1108067-1108160 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2014, présentée pour Mme B...E...néeD..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; Mme B...E...née D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300319 en date du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gondard, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303661 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloign...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dodier-Douyere, avocat : M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305659 du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2014, et le mémoire ampliatif, enregistré le 26 septembre 2014, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par Me Decroix-Delondre, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402164 en date du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a oblig...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Weinberg, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402257 du 24 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03270 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03835 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour...