La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe MALAGIES - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE01375
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE EPFIF dont le siège est 14, rue Ferrus à Paris, par Me Sartorio, avocat ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE EPFIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206070 en date du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle il a préempté le bien situ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE02415
49-05-003 Police. Polices spéciales. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et... ...M. Philippe MALAGIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour la SCI FI BAGNOLET, dont le siège social est au 35 rue de la Gare à Paris 75019, par Me N...et Cloëz, avocats ; la SCI FI BAGNOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201883 en date du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 10 octobre 2011 par lequel le maire de Bagnolet lui a accordé un permis de construire pour...
