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| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 269999
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 277485
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LIEN SOCIAL, dont le siège est ... 31313, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 277706
...M. Philippe Garabiol...Vu 1° sous le numéro 277706, la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. MEDIAFIT dont le siège est ... ; la société MEDIAFIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement du certificat d'inscription de la publication Muscle et Fitness ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 278393
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC, dont le siège est ... ; la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de Monsieur X... A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2001 du directeur...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 279815
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt rue Aristide X... BP 112 à Yzeure Cedex 03403 ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 283924
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Youcef A, demeurant ... à Lakhdaria, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 1er février 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois ; 3...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 mai 2006, 259567
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE l'ISERE; le PREFET DE l'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 mai 2006, 261467
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2003...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 mai 2006, 261607
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 259644
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
