Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête , enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux du 11 juillet 2003 tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002, à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... à Paris 75014 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée en France à Mlle Tatiane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzeddine A, demeurant ... à Bou Ismail - W. De Tipaza 42415, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de court ou de long...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part a annulé son arrêté du 18 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Yaakoub et lui a enjoint de délivrer à celui-ci une autorisation provisoire de séjour, d'autre part a alloué à M. une somme de 700 euros au titre de...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A..., domiciliée..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat ayant refusé de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant 222, taxim 7 - n° 24 - Kat : 4 Buca Kozagac à Izmir, Turquie ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...