Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03407
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SOCIETE UGC CINE CITE venant aux droits de la SA CINEMA LES 4 TEMPS, dont le siège est c/o Gie Socogex au 7 rue Rameau à Versailles 78000, par Me Poirier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809037 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03408
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, dont le siège est c/o Gie Socogex au 7 rue Rameau à Versailles 78000, par Me Poirier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808902 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03409
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SOCIETE CINEMAS DE POISSY, dont le siège est c/o Gie Socogex au 7 rue Rameau à Versailles 78000, par Me Poirier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808906 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03410
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour la SOCIETE C2L VERSAILLES CINEMA, dont le siège est c/o Gie Socogex au 7 rue Rameau à Versailles 78000, par Me Poirier, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801651 du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03426
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012, présentée pour la société LAHO agissant pour le compte de la SAS LAHO EQUIPEMENT, dont le siège est au 89 avenue de la Grande Armée à Paris 75219, représentée par son président directeur général en exercice, par Me B... et Me A..., avocats au cabinet C/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809974 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01482
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est au 34 avenue de l'Opéra à Paris Cedex 02 75078, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Schiele, avocat ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901821 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE03960
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Philippe DELAGE...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1011093 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la SA Le Crédit Lyonnais LCL la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à tort en 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE00095
19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Tournoud, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901871 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE01277
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Philippe DELAGE...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2012, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006405-1006407 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquels la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 12VE03261
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. Philippe DELAGE...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1109621 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels la société Federal Finance Gestion a été assujettie au titre de...
