La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CHERRIER - page 8

...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 9 août et le 27 décembre 1999 sous le n° 99MA01522, présentés pour la SCI VERTERIVE, dont le siège social est 63 avenue du Languedoc, La Franqui, à Leucate 11340, représentée par son gérant en exercice M. X, par la SCP d'avocats FERES-LAMBERT-ROMIEU-SUTRA-VAISSIERE ; La SCI VERTERIVE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-329 en date du 9 juin 1999 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement de...