La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Philippe - page 147
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 janvier 1968, 69425
24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant. 24-01-04... ...M. Philippe de Margerie...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS INDRE-ET-LOIRE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 67876
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 71063
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 décembre 1967, 73657
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 novembre 1967, 72063
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - 1 Election du maire - Délai... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 27 octobre 1967, 65600
17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Philippe de Margerie...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67362 et 67454
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN... ...M. Philippe de Margerie...
