La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe - page 970

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...M. Philippe Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Vaucresson du 12 septembre 1987 accordant à M. et Mme Y... un permis de construire un bâtiment sur un terrain sis...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Philippe...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, PRESENTEE POUR MLLE ANNIE Y..., DEMEURANT ... A ROUEN SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965 - Contentieux - Sursis à exécution d'une... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1968 LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" - Ressources à prendre... ...M. Philippe de Margerie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1968 DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE CLASSANT LE SIEUR X... ROBERT DANS LA CATEGORIE 1C DES SOUTIENS DE FAMILLE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR...

36-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade - Détermination des conditions... ...M. Philippe de Margerie...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... ALEXANDRE, Z... DE LA METEOROLOGIE, AUX...

06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve. 06-06, 48-03 Décret du 1er... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE VEUVE CIVILE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE LUI REFUSE DROIT A MAJORATION POUR ENFANTS ; VU LE...

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR L'ELECTION...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...M. Philippe de Margerie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT : 1° A L'ANNULATION SANS RENVOI DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 27 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS PRENANT EFFET LE 16 AOUT 1968 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17...