| France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 74732
08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi et renouvellement - Renouvellement - Poursuite d'études - Cycle d'études.... ...M. Ph. de Margerie...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU COMMANDANT DU BUREAU DE RECRUTEMENT DE MARSEILLE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... MICHEL CONTRE LA PRECEDENTE DECISION DE LA MEME AUTORITE EN DATE DU 7 JUILLET 1967, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON SURSIS D'INCORPORATION...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1969, 75696
08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965 - Décisions non... ...M. Ph. de Margerie...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... LUCIEN CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET L'A...
| France, Conseil d'État, 02 mai 1969, 75752
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social... ...M. Ph. de Margerie...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL DE REVISION DU PUY-DE-DOME LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION POUR...