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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, 108688

54-08-02-004-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Conclusions recevables devant le juge... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, prise en la personne de son représentant légal, dont les bureaux sont à Paris, 4ème arrondissement, ... ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 9...

France | 11/12/1991 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1991, 125745

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE ASFEE, représentée par son président en exercice, M. Guy X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE ASFEE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 en tant qu'il a rejeté ses demandes n os 901 573, 901...

France | 11/12/1991 | 5 / 3 ssr
 
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