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03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation interprofessionnelle agricole loi n° 75-600 du 10... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 125 952, la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE SNIA, dont le siège est ..., représenté par le président en exercice de son conseil d'administration domicilié audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel...

36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Interdiction de licencier un... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X... demeurant ... Normande à Argenteuil 95100 Val-d'Oise ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30...

68-02-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil...

36-10-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Savigny-le-Temple Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1989 ; la commune de Savigny-le-Temple demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Indemnisation des... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OPHLM DU NORD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OPHLM DU NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus... ...M. Ph. Boucher...Vu, enregistré le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 21 octobre 1991 du préfet de l'Essonne...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction disciplinaire... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée 49250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 aux termes...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Mise à la retraite d'office... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant Villa n° 1, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 janvier 1987 par...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... prolongée à Tulle 19000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui, le 29 février 1988, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 1987 par...