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54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1993 et 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 septembre 1991 par lequel le tribunal...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Exhumation - Pouvoirs du... ...M. Ph. Boucher...Vu, l'ordonnance en date du 20 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la VILLE DE MARSEILLE ; Vu, la demande, enregistrée au greffe de la cour...

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé... ...M. Ph. Boucher...Vu le recours enregistré le 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Marcel X..., la décision du 16 décembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne statuant sur les opérations...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES CRAPAHUTEURS DE LA COLOMBIERE, dont le siège est ... Puy-de-Dôme 63320, représentée par M. Serge Nouhaud aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association en date du 26 janvier 1995 ; l'ASSOCIATION LES CRAPAHUTEURS DE LA COLOMBIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Autorisation des courses par le ministre de l'agriculture - Ministre pouvant... ...M. Ph. Boucher...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Société des courses de Vannes, annulé ses décisions des 29 mai et 18 juillet 1991 rejetant la demande de ladite société d'être autorisée à organiser des courses en 1992 sur...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Représentation d'un syndicat... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 143 265, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 9 et 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco CFDT des Deux-Sèvres, annulé l'arrêté du 24 mars...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant 18, rue Croix-des-Teinturiers, à Châlons-sur-Marne 51000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 135 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE Guadeloupe, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 1989, 6 novembre 1989, 29 août 1990, 11 février 1991, 24 avril 1992 et 22 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet...

03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein... ...M. Ph. Boucher...Vu, 1°/ sous le numéro 117 531, enregistrés le 30 mai et le 10 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES F.N.S.E.A. dont le siège est ... représentée par son président en exercice dûment habilité par une délibération du 15 avril 1990 du conseil d'administration ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS...