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1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la cour - Atteinte aux droits de la défense non. Aucune atteinte n'est... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 295 ET 304-3° DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 316, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

INTERDICTION DE SEJOUR - Conditions d'application - Article 44-1 du Code pénal - Limite d'âge 65 ans. Aux termes de l'article 44-1 du Code... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE : - X... HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y... ERMINA...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partie civile - Remboursement des débours non compris dans les frais et dépens - Instance en... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE POURVOI EN CE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics ou privés - Voitures de petite remise - Location préalable par le client - Inscription... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE" ET AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Membre d'une association à... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FATIMA X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Dossier de la procédure - Pièces du dossier - Consultation - Conditions. Aux... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité -... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité -... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...CHRISTIAN, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - Constatation des infractions dans l'exercice de... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 DU DECRET DU 20 MAI 1903, 429 ET...