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41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Immeuble présentant un intérêt d'histoire ou d'art... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Z..., demeurant ..., Jean-Pierre Z..., demeurant ..., Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ..., Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ..., 1000 02, Mutuelleville, à Tunis Tunisie et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus de communication d'une copie du dossier de son compteur d'eau, par le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles SIDEC, après la demande adressée à la commission d'accès aux...

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 avril 1994 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1992 rejetant...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 janvier 1995, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 932 000 F ; 2° condamne l'Etat à lui allouer une indemnité de 1 032 000 F, majorée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3° condamne l'Etat à lui verser...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guillermo Juan Y..., demeurant chez Mme Cisternas X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 janvier 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 31 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des diplômes et attestations délivrés par le centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Pêcheur...Vu 1°, sous le numéro 176 052, la requête enregistrée le 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alex A..., M. Désiré Z... C..., M. Jean-Claude X..., demeurant à Le Robert Martinique ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune du Robert Martinique...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE 34-02-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE LA CEINTURE VERTE D'AVIGNON", représentée par son président en exercice, domicilié ... et tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard du 27 décembre 1995 autorisant, au titre de la loi sur l'eau la SNCF...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires articles 73 et... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...