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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 113053
36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 24 novembre 1986, par laquelle le directeur de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 155175
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Cirey-sur-Vezouze 54480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cirey-sur-Vezouze lors des opérations qui se sont déroulées le 10 octobre 1993 ; 2° rejette le déféré du préfet de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, 86241, 86242 et 88553
39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation du... ...M. Pêcheur...Vu, °1 sous le °n 86 241, la requête, enregistrée le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société requérante pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision, Vu, °2 sous le °n 86 242, les requêtes...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 29079
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Ministre se bornant dans son recours à demander... ...M. Pêcheur...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES UNIVERSITES enregistrés les 23 décembre 1980 et 11 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 24 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon, d'une part, lui a alloué une indemnité de 944 460 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres d1 constatés à l'école centrale de Lyon et...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 61083
36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL SNAPC, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-381 du 21 mai 1984 modifiant le décret °n 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 61169
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE S.N.I.P.A.T., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 64763
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 31 octobre 1984 portant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 35009 et 35063
27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Autorisation - Autorisations de prises d'eau - Modification ou... ...M. Pêcheur...Vu 1°, sous le n° 35 009, la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article 28 2° de la loi du 26 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 35010 et 35064
01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Pêcheur...Vu 1° sous le n° 35 010 la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE SNAPRADEL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 55768
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, 44110, représenté par son directeur dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé à la demande de M. Yves X... la décision en date du 15 avril 1982...
