Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 77055
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Charles X... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 60173
01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Saint-Jacques de DIeuze 57260 représenté par son directeur en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'hôpital en date du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. Paul X... une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 77017
28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Durée de la campagne électorale article L.353 du code... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la protestation présentée à ce tribunal par M. Paul-Henry X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 19 mars 1986 présentée par M. Paul-Henry X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 31026
16-02-01-03-04-05,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1981 et 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 54732
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 50876
16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant chez M. Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Georges-sur-Loire...
| France, Conseil d'État, 10 eme - 9 eme sous-section, 29 janvier 2003, 251699
36-07 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garantiesCAProtection sociale des fonctionnaires de l'Etat appelés à... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nouméa, avant de statuer sur la demande de Mme Séraphine X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de faire cesser les prélèvements effectués sur son traitement au profit du régime unifié d'assurance maladie maternité de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 56559
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice de Y..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts...
