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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 juillet 1997, 170287
01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 31 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des diplômes et attestations délivrés par le centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 février 1997, 148491
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... demeurant à Auragne, Auterive 31190 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1989 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de remise de prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 136080
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 3 août 1992, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant que celui-ci lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 février 1997, 169688
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement en vue de bénéficier de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 169693
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nejib X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 juillet 1997, 178547
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège social est Rouet de Trets, à La Barque 13710, représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire du 22 janvier 1996 du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications relative à la programmation des taximètres et de la note du sousdirecteur de la métrologie du 2...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 24 octobre 1997, 178560
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié, afin...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 juillet 1997, 167960
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 janvier 1995, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 932 000 F ; 2° condamne l'Etat à lui allouer une indemnité de 1 032 000 F, majorée des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis ; 3° condamne l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 182912
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1996, le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1992, présentée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 mai 1997, 163199
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... du Vent, à Amiens 80000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement sur sa demande tendant à ce que soient édictés les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé dans un corps technique de...
