Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 288 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 31026
16-02-01-03-04-05,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1981 et 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 42836
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josseline X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 77056
28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Simultanéité d'élections législatives et d'élections régionales - Effets. 28-02, 28-025-03... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... à Muret 31600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers régionaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 50876
16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant chez M. Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Georges-sur-Loire...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 51779
26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police 1 - Mentions de délits sur des... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1987, 65382
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 28 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 octobre 1982 du directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 39287
54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin comportant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 55868
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 94260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 51152
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Héléne Y... dite Hélène Z..., demeurant chez M. X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un cinquième des conséquences...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 54732
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en...
