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1 DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Donation d'un domaine rural par un père à ses enfants mineurs - Gestion et... ...M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1950, GASTON X... A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DONARAIRES, A DECLARE Y RENONCER, QUE CINQ DES DONATAIRES MAJEURS ONT...

CONFLITS DE LOIS - Compétence - Privilège de juridiction de l'article C14 du Code civil - Exclusion - Convention franco-belge du 8 juillet... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME MICHELE Y..., EPOUSE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN DIVORCE SON MARI, DOMICILIE EN BELGIQUE ET DE NATIONALITE BELGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, LE JUGE CONCILIATEUR A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mineur - Placement dans un établissement de rééducation pour enfants inadaptés - Mineur victime... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU BAS-RHIN A PLACE LE JEUNE ROBERT LONGCHAMP, QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE, A L'INSTITUTION MERTIAN ET QU'ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT DANS LA CUISINE D'UN CENTRE SCOLAIRE DE CETTE INSTITUTION, IL A ETE GRAVEMENT BLESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rédaction ultérieure d'un acte authentique - Condition suspensive - Bénéficiaire -... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Preuve du droit du demandeur - Contrat d'édition - Application d'une loi étrangère... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE FEVRIER ET DE JUIN 1964, DE LA REVUE DESIR IMPRIMEE A ROME EN LANGUE FRANCAISE PAR LA SOCIETE EFI EDITRICE FOTOROMANZI INTERNAZIONALI ET DIFFUSEE EN FRANCE PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QUI PUBLIAIENT DEUX NOUVELLES AYANT POUR TITRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Propriété - Atteinte à la propriété immobilière privée - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Voie... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LESQUELS SONT EN CONSEQUENCE COMPETENTS POUR ORDONNER LA REPARATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QU'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A CAUSE PAR UNE OCCUPATION CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT OU UNE EMPRISE IMMOBILIERE...

CONFLITS DE LOIS - Convention - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par... ...M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS QUEBEC INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES DIRECTEMENT OU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Vétérinaire - Profession - Règlementation - Réserve des droits des tiers - Contrat de gérance d'un cabinet - Rupture... ...M. Pauthe...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS D'EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE NE SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES DROITS POUR PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR RESPECT ET A...

1 VENTE - Nullité - Action en nullité - Restitution de la chose vendue et du prix - Conditions - Choses ayant conservé son individualité.... ...M. Pauthe...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHALOM A ACHETE DES EPOUX C... DE LA MESSUZIERE, DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EFFECTUEE PAR LE MINISTERE DE COUTURIER, COMMISSAIRE-PRISEUR, ASSISTE DES EXPERTS Y... ET B..., DEUX SIEGES PRESENTES AU CATALOGUE DE LA VENTE COMME ETANT DEUX " MARQUISES " D'A... LOUIS XV, QU'APRES LES AVOIR DEGARNIS ET PARTIELLEMENT DECAPES, CHALOM FIT CONSTATER, PAR EXPERT X..., QU'IL S'AGISSAIT...