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...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 286 780 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400399 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 253 319 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M.A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04668 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce...

...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 815 720 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de son expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400390 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 100 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04603 du 25 octobre 2016, partiellement réform...

...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 531 850 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400391 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 6 240 000 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04606 du 25 octobre 2016...

15-01-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. INSTITUTIONS. - COMITOLOGIE -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française UNAF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la position française au sein du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux CPVADAAA sur les substances actives...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2017, le 4 janvier 2018 et le 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " ACCReD ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La SARL Dom Com Invest, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1740 A du code général des impôts, a produit deux mémoires, enregistrés les 29 janvier et 15 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1708333 du 16 avril 2018, enregistrée le 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : La société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L. 111-2 du code du patrimoine relevant...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement...