Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

47 résultats

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 269885

...M. Paul Marie Falcone... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. - ACCEPTATION - TRANSACTION PORTANT SUR LES PÉNALITÉS PAR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE DONNE SON ACCORD AUX REHAUSSEMENTS - CONSÉQUENCES - A CLÔTURE DÉFINITIVE DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE RJ1 - B DÉFAUT D'EXÉCUTION DE LA TRANSACTION PAR LE CONTRIBUABLE - OBLIGATION DE SAISIR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE - ABSENCE. 19-01-03-02-02 a La conclusion d'une transaction sur les pénalités, par laquelle le contribuable donne son...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 269886

...M. Paul Marie Falcone...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Marc X contre le jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Nice les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 232786

...M. Paul Marie Falcone... 17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - AGENTS DE DROIT PUBLIC. - AGENTS CONTRACTUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - INCLUSION - BÉNÉFICIAIRES D'UN TRAVAIL D'UTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC L'ETAT SOL. IMPL. RJ1. 17-03-02-04-01 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254232

...M. Paul Marie Falcone... 36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - PRATICIENS À TEMPS PARTIEL. - EXERCICE AU SEIN DE L'HÔPITAL D'UNE ACTIVITÉ PRIVÉE NÉCESSITANT L'ACCÈS AUX ÉQUIPEMENTS LOURDS DE L'HÔPITAL - LÉGALITÉ - ABSENCE RJ1. 36-11-01-04 Les dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ouvrent aux seuls praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, et non à temps partiel, la possibilité d'exercer une activité privée au sein des services de l'hôpital...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 255207

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 255337

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 259211

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES TISSOT, dont le siège est 120, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Lagny-sur-Marne 77400, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE JACQUES TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 265502

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARTECOM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; le SOCIETE ARTECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 260048

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, dont le siège est BP 2757 à Vichy 03201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction de la radiation des cadres prononcée le 5 février 2003 à l'encontre de M. Serge X, la sanction de la mise à la retraite...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 255176

...M. Paul Marie Falcone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.