La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton - page 24
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 260484
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DHL INTERNATIONAL, dont le siège est ZI Paris Nord II, ... Charles-de-Gaulle 95957 cedex ; la SOCIETE DHL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, par laquelle le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, ensemble ledit arrêté ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 236890
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 250633
...M. Patrick Quinqueton...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a statué sur la question préjudicielle présentée par M. et Mme X en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 255457
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté sa demande de mise en oeuvre d'une procédure de révision de la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline du lycée Rochambeau, à Washington Etats-Unis, a définitivement exclu sa fille Virginie dudit établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 259312
...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X et Mme Amélia X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté leur demande de révision de la décision du 7 mai 2002 du lycée Rochambeau excluant leur fille Célestine de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 234270
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - MUTATION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE -... ...M. Patrick Quinqueton...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
...M. Patrick Quinqueton...Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclar...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 232250
01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés le 6 avril 2001 et le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH, a annulé le jugement du 16 mars 1999 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 233706
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation du III de l'instruction du 14 février 1985 de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 244957
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Patrick Quinqueton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2002 et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est Base Hélicoptères de Marignane B.P. 12 à Marignane 13727 cedex ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE...
