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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE03522
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, sur le fondement de l'article R...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE02370
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-02... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRDF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des réintégrations prononcées pour un montant total de 532 447 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 16VE02452
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-06-02-01... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA HOP!-REGIONAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à hauteur de 1 221 263 euros au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1309288 du 16 juin 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 16VE02799
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHISA SWING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de la somme globale de 18 082 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison des locaux qu'elle exploite sous...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE03459
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BERTHOU-ET a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 résultant de la réintégration des provisions pour dépréciation de fonds de commerce, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juin 2016, 12VE03691
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Patrick BRESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GROUPE STERIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2005 à 2008. Par un jugement n° 1103063 en date du 4 octobre 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2015, 14VE02898
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014 présentée par le PRÉFET DU VAL-D'OISE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1401528 en date du 25 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 janvier 2014 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C...B...A...et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; Il soutient que : - M. B...A...a sollicité un titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE00150
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Patrick BRESSE...Vu, I, sous le n° 13VE00150, la requête enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lazare avocats ; La COMMUNE DE BOURG-LA-REINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904562 et 0906120 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme B...la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01565
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Lerein, avocat ; Mme B...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306755 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE02375
19-08-03 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Taxes en matière d'environnement. ... ...M. Patrick BRESSE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2014 et 17 décembre 2014, présentés pour la COMMUNE DE VILLERS-COTTERETS, représentée par son maire en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE VILLERS-COTTERETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201746 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...
