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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Effets - Créancier admis à titre... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 16 mars 1988, que l'URSSAF de la Gironde l'URSSAF, admise au passif du règlement judiciaire de M. X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu qu'au cours de l'assemblée concordataire, dont le...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La Concorde La Concorde, a versé une certaine...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens, le 7 juin 1978, de M. X..., le juge-commisaire a autorisé, par ordonnance du 21 mai 1984, le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un certain nombre de parts sociales de la société civile immobilière Bellevue de Forbach la SCI, appartenant à M. X... ; que le gérant de la SCI a notifié au syndic que celle-ci entendait, conformément à ses statuts, se porter...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 4 mai 1984 et 30 juin 1988, que MM. Y..., Bernat, Ronchetti et Grenat, ainsi que la société Nira, ont interjeté appel d'un jugement, en date du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal de commerce de Toulon a refusé d'accueillir leur demande tendant à la rétractation d'une précédente décision, rendue le 5 novembre 1980, qui a autorisé la cession à forfait des actifs mobiliers et immobiliers...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1988, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme l'URSSAF créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, le partage des immeubles en indivision entre sa débitrice, Mme Roland X..., et les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1988, que la société CAP IMPORT société CAP, qui avait pris à bail certains locaux appartenant à la société La Gare routière Nord " Garonor " société Garonor, a été mise en règlement judiciaire le 21 septembre 1982, avec M. X... pour syndic ; que la société Garonor a demandé à ce dernier la restitution des locaux pour le mois de décembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Saisine... ...Rapporteur :M. Patin...Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 février 1989, que le syndic de la liquidation des biens de la société Atelier du bon coin la société a été autorisé, par jugement du 21 janvier 1987, à accepter l'offre de la société ECM Grobon, ou de toute autre personne physique ou morale se substituant à elle, et à traiter à forfait par acte authentique la vente d'un immeuble pour...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une mesure d'information en vue d'évaluer la valeur de l'office de M. X..., qui a été mis en liquidation des biens le 27...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... ...Rapp. M. Patin...REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations pécuniaires intervenues. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., gérants de la société à responsabilité limitée Sud-Manche, mise en liquidation des biens, ont été assignés par le syndic en paiement des dettes sociales ; qu'ils ont à leur tour assigné la société Imprimerie nouvelle pour qu'elle les garantisse des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ; qu'un premier jugement les a condamnés à payer au syndic une...